Conditions applicables aux services et prestations de POINT INFORMATIQUE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU/CGV") régissent les relations contractuelles entre :
POINT INFORMATIQUE, micro-entreprise immatriculée au RCS sous le numéro SIREN 913786448, dont le siège social est situé au 5 Rue Joliot Curie, 62880 Claira, ci-après désignée "le Prestataire" ou "POINT INFORMATIQUE",
Et toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site ou aux services proposés par le Prestataire, ci-après désignée "le Client".
Toute commande de prestation ou d'achat de produit implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGU/CGV.
Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles POINT INFORMATIQUE fournit ses services et produits aux Clients, à savoir :
Le site www.point-informatique.fr est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais supportés par le Client pour accéder au service (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L'accès à l'espace client nécessite la création d'un compte personnel. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
POINT INFORMATIQUE s'efforce d'assurer l'accessibilité du site 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité absolue. Le site peut être temporairement indisponible en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour ou de problèmes techniques indépendants de la volonté du Prestataire.
POINT INFORMATIQUE propose des services de dépannage, réparation, installation et maintenance informatique. Les prestations sont réalisées soit au domicile du Client, soit en atelier, soit à distance selon la nature de l'intervention.
Le Prestataire propose à la vente du matériel informatique neuf ou d'occasion. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site ou communiquées lors de l'établissement du devis.
Les licences logicielles vendues par POINT INFORMATIQUE sont conformes aux conditions d'utilisation définies par les éditeurs. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des restrictions d'utilisation applicables.
Toute demande de prestation peut faire l'objet d'un devis gratuit établi par POINT INFORMATIQUE. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
L'acceptation du devis par le Client, matérialisée par sa signature (manuscrite ou électronique) ou par tout autre moyen de validation, vaut commande ferme et définitive.
Les commandes effectuées via l'espace client sont considérées comme fermes et définitives dès validation par le Client et confirmation par POINT INFORMATIQUE.
Toute modification ou annulation de commande doit être notifiée par écrit (email ou courrier). Les commandes en cours de traitement ou de livraison ne peuvent être annulées.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur (actuellement 20%). Les prix peuvent être révisés à tout moment mais les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Les frais de déplacement peuvent s'ajouter au prix de la prestation selon la localisation du Client. Un simulateur de frais de déplacement est disponible sur le site.
Le règlement des prestations s'effectue selon les modalités suivantes :
Sauf accord particulier, le paiement est exigible immédiatement à la fin de la prestation ou à la livraison du matériel. Pour les prestations importantes, un acompte de 30% peut être demandé à la commande.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due.
Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif. POINT INFORMATIQUE s'efforce de respecter les délais annoncés mais ne peut être tenu responsable en cas de retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.
Pour les interventions à domicile, le Client s'engage à fournir un accès au matériel et un environnement de travail approprié. Pour les interventions en atelier, le Client confie son matériel à POINT INFORMATIQUE qui s'engage à en prendre soin.
Tout diagnostic effectué fait l'objet d'un compte-rendu au Client. Si la réparation s'avère impossible ou non rentable, le Client est informé et peut décider de l'abandon de la prestation. Les frais de diagnostic restent dus.
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine. Les interventions à domicile sont réalisées principalement dans la région des Pyrénées-Orientales.
Les délais de livraison sont mentionnés sur le devis ou la confirmation de commande. Ils sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat.
Le Client doit vérifier l'état de la livraison en présence du livreur et signaler toute anomalie sur le bon de livraison. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 48 heures suivant la réception.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Cependant le droit de rétractation ne s'applique pas sur les devis : des frais ont pu être engagés à ce titre pour honorer le devis.
Le délai court :
Le droit de rétractation s'exerce par l'envoi d'une déclaration écrite (email ou courrier) exclusivement.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
En cas d'exercice du droit de rétractation, POINT INFORMATIQUE rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Les frais de retour restent à la charge du Client.
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, permettant au Client de demander la réparation ou le remplacement du bien dans un délai de deux ans à compter de la délivrance.
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, lui permettant de renvoyer le bien ou d'obtenir une réduction du prix.
Les réparations effectuées par POINT INFORMATIQUE sont garanties 3 mois pour la main-d'œuvre. Les pièces détachées installées bénéficient de la garantie constructeur (généralement 2 ans).
La garantie ne s'applique pas en cas de :
Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données. POINT INFORMATIQUE ne peut être tenu responsable de toute perte de données, sauf faute lourde ou intentionnelle prouvée. Il est vivement recommandé au Client d'effectuer une sauvegarde complète de ses données avant toute intervention.
La responsabilité de POINT INFORMATIQUE ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée.
POINT INFORMATIQUE ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Tous les éléments du site www.point-informatique.fr (textes, images, graphismes, logos, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de POINT INFORMATIQUE.
Les licences logicielles vendues restent la propriété des éditeurs respectifs. Le Client acquiert uniquement un droit d'utilisation selon les termes de la licence.
POINT INFORMATIQUE collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale, à la facturation et au suivi des commandes. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter POINT INFORMATIQUE à l'adresse : contact@point-informatique.fr.
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à POINT INFORMATIQUE dans un délai raisonnable suivant la constatation du problème, à l'adresse email contact@point-informatique.fr.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à POINT INFORMATIQUE.
Le médiateur de la consommation compétent est :
Médiateur de la consommation
Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)
197 Boulevard Saint-Germain
75007 Paris
Site web : www.mediationconso-ame.com
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de POINT INFORMATIQUE ou du domicile du défendeur, au choix du demandeur.
Pour les Clients consommateurs, les juridictions compétentes sont celles prévues par le Code de la consommation.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU/CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
POINT INFORMATIQUE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV. Les nouvelles conditions seront applicables aux commandes passées après leur mise en ligne. Il est conseillé au Client de consulter régulièrement la dernière version des CGU/CGV.
L'archivage des communications, commandes, devis et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable. Ces documents peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ont été mises à jour le 22/11/2025.
Pour toute question concernant les présentes CGU/CGV, vous pouvez contacter POINT INFORMATIQUE :