Informations légales

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU/CGV") régissent les relations contractuelles entre :

POINT INFORMATIQUE, micro-entreprise immatriculée au RCS sous le numéro SIREN 913786448, dont le siège social est situé au 5 Rue Joliot Curie, 62880 Claira, ci-après désignée "le Prestataire" ou "POINT INFORMATIQUE",

Et toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site ou aux services proposés par le Prestataire, ci-après désignée "le Client".

Toute commande de prestation ou d'achat de produit implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGU/CGV.

Article 1 - Objet

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles POINT INFORMATIQUE fournit ses services et produits aux Clients, à savoir :

• Dépannage et réparation d'ordinateurs et matériel informatique
• Installation et configuration de logiciels et systèmes d'exploitation
• Assistance technique à domicile ou à distance
• Vente de matériel informatique (ordinateurs, composants, périphériques)
• Vente de licences logicielles (Windows, Office, antivirus, etc.)
• Services de maintenance et d'entretien informatique
• Formation et conseils en informatique
• Récupération de données
• Sécurisation et protection des systèmes informatiques

Article 2 - Accès au site et aux services

2.1 Accès au site

Le site www.point-informatique.fr est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais supportés par le Client pour accéder au service (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

2.2 Espace Client

L'accès à l'espace client nécessite la création d'un compte personnel. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

2.3 Disponibilité du site

POINT INFORMATIQUE s'efforce d'assurer l'accessibilité du site 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité absolue. Le site peut être temporairement indisponible en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour ou de problèmes techniques indépendants de la volonté du Prestataire.

Article 3 - Description des services

3.1 Prestations de services

POINT INFORMATIQUE propose des services de dépannage, réparation, installation et maintenance informatique. Les prestations sont réalisées soit au domicile du Client, soit en atelier, soit à distance selon la nature de l'intervention.

3.2 Vente de matériel

Le Prestataire propose à la vente du matériel informatique neuf ou d'occasion. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site ou communiquées lors de l'établissement du devis.

3.3 Vente de licences logicielles

Les licences logicielles vendues par POINT INFORMATIQUE sont conformes aux conditions d'utilisation définies par les éditeurs. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des restrictions d'utilisation applicables.

Article 4 - Commandes et devis

4.1 Demande de devis

Toute demande de prestation peut faire l'objet d'un devis gratuit établi par POINT INFORMATIQUE. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

4.2 Acceptation du devis

L'acceptation du devis par le Client, matérialisée par sa signature (manuscrite ou électronique) ou par tout autre moyen de validation, vaut commande ferme et définitive.

4.3 Commande en ligne

Les commandes effectuées via l'espace client sont considérées comme fermes et définitives dès validation par le Client et confirmation par POINT INFORMATIQUE.

4.4 Modification et annulation

Toute modification ou annulation de commande doit être notifiée par écrit (email ou courrier). Les commandes en cours de traitement ou de livraison ne peuvent être annulées.

Article 5 - Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur (actuellement 20%). Les prix peuvent être révisés à tout moment mais les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Les frais de déplacement peuvent s'ajouter au prix de la prestation selon la localisation du Client. Un simulateur de frais de déplacement est disponible sur le site.

5.2 Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue selon les modalités suivantes :

• Espèces (dans la limite légale en vigueur)
• Chèque bancaire
• Virement bancaire
• Carte bancaire
• Utilisation du portefeuille client (espace client)

5.3 Délais de paiement

Sauf accord particulier, le paiement est exigible immédiatement à la fin de la prestation ou à la livraison du matériel. Pour les prestations importantes, un acompte de 30% peut être demandé à la commande.

5.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due.

Article 6 - Exécution des prestations

6.1 Délais d'intervention

Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif. POINT INFORMATIQUE s'efforce de respecter les délais annoncés mais ne peut être tenu responsable en cas de retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.

6.2 Accès au matériel

Pour les interventions à domicile, le Client s'engage à fournir un accès au matériel et un environnement de travail approprié. Pour les interventions en atelier, le Client confie son matériel à POINT INFORMATIQUE qui s'engage à en prendre soin.

6.3 Diagnostic

Tout diagnostic effectué fait l'objet d'un compte-rendu au Client. Si la réparation s'avère impossible ou non rentable, le Client est informé et peut décider de l'abandon de la prestation. Les frais de diagnostic restent dus.

Article 7 - Livraison

7.1 Zone de livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine. Les interventions à domicile sont réalisées principalement dans la région des Pyrénées-Orientales.

7.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont mentionnés sur le devis ou la confirmation de commande. Ils sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat.

7.3 Réception de la commande

Le Client doit vérifier l'état de la livraison en présence du livreur et signaler toute anomalie sur le bon de livraison. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 48 heures suivant la réception.

Article 8 - Droit de rétractation

8.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Cependant le droit de rétractation ne s'applique pas sur les devis : des frais ont pu être engagés à ce titre pour honorer le devis.

8.2 Point de départ du délai

Le délai court :

• Pour les biens : à compter de la réception du produit
• Pour les prestations de services : aucun droit de rétractation possible si l'intervention a été menée à bien

8.3 Modalités d'exercice

Le droit de rétractation s'exerce par l'envoi d'une déclaration écrite (email ou courrier) exclusivement.

8.4 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client
• Les biens descellés par le Client après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
• Les licences logicielles descellées ou activées
• Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés

8.5 Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, POINT INFORMATIQUE rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Article 9 - Garanties

9.1 Garantie légale de conformité

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, permettant au Client de demander la réparation ou le remplacement du bien dans un délai de deux ans à compter de la délivrance.

9.2 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, lui permettant de renvoyer le bien ou d'obtenir une réduction du prix.

9.3 Garantie commerciale

Les réparations effectuées par POINT INFORMATIQUE sont garanties 3 mois pour la main-d'œuvre. Les pièces détachées installées bénéficient de la garantie constructeur (généralement 2 ans).

9.4 Limites de garantie

La garantie ne s'applique pas en cas de :

• Mauvaise utilisation ou négligence du Client
• Intervention d'un tiers non autorisé
• Dommages causés par un événement extérieur (foudre, surtension, etc.)
• Usure normale du matériel

Article 10 - Responsabilité

10.1 Sauvegarde des données

Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données. POINT INFORMATIQUE ne peut être tenu responsable de toute perte de données, sauf faute lourde ou intentionnelle prouvée. Il est vivement recommandé au Client d'effectuer une sauvegarde complète de ses données avant toute intervention.

10.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de POINT INFORMATIQUE ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée.

10.3 Force majeure

POINT INFORMATIQUE ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.point-informatique.fr (textes, images, graphismes, logos, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de POINT INFORMATIQUE.

Les licences logicielles vendues restent la propriété des éditeurs respectifs. Le Client acquiert uniquement un droit d'utilisation selon les termes de la licence.

Article 12 - Protection des données personnelles

POINT INFORMATIQUE collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale, à la facturation et au suivi des commandes. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter POINT INFORMATIQUE à l'adresse : contact@point-informatique.fr.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 13 - Médiation et réclamations

13.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à POINT INFORMATIQUE dans un délai raisonnable suivant la constatation du problème, à l'adresse email contact@point-informatique.fr.

13.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à POINT INFORMATIQUE.

Le médiateur de la consommation compétent est :

Article 14 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de POINT INFORMATIQUE ou du domicile du défendeur, au choix du demandeur.

Pour les Clients consommateurs, les juridictions compétentes sont celles prévues par le Code de la consommation.

Article 15 - Dispositions diverses

15.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU/CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.2 Modification des CGU/CGV

POINT INFORMATIQUE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV. Les nouvelles conditions seront applicables aux commandes passées après leur mise en ligne. Il est conseillé au Client de consulter régulièrement la dernière version des CGU/CGV.

15.3 Conservation et archivage

L'archivage des communications, commandes, devis et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable. Ces documents peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Dernière mise à jour

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ont été mises à jour le 19/08/2026.

Pour toute question concernant les présentes CGU/CGV, vous pouvez contacter POINT INFORMATIQUE :

• Par email : contact@point-informatique.fr
• Par téléphone : 04 48 07 27 15

Introduction

La présente Politique de Confidentialité a pour objectif de vous informer sur la manière dont POINT INFORMATIQUE (ci-après "nous", "notre" ou "POINT INFORMATIQUE") collecte, utilise, partage et protège vos données personnelles dans le cadre de l'utilisation de notre site web www.point-informatique.fr et de nos services.

Nous nous engageons à protéger votre vie privée et à traiter vos données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

1. Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site www.point-informatique.fr est :

Représentant légal : BOURRE Allan, Directeur général

2. Données personnelles collectées

Dans le cadre de nos activités, nous sommes amenés à collecter et traiter différentes catégories de données personnelles selon la nature de votre interaction avec nos services.

2.1 Données collectées via le formulaire de contact

• Nom et prénom
• Adresse email
• Numéro de téléphone (optionnel)
• Objet et contenu du message

2.2 Données collectées lors de la création d'un compte client

• Informations d'identification : nom, prénom, email, mot de passe (chiffré)
• Coordonnées : adresse postale, code postal, ville, numéro de téléphone
• Informations de connexion : adresse IP, date et heure de connexion

2.3 Données collectées lors d'une commande ou prestation

• Informations de commande : numéro de commande, date, description des produits/services
• Informations de facturation : montants, méthode de paiement, historique des transactions
• Informations techniques : description du matériel, numéros de série, configurations
• Données du portefeuille client : solde, historique des mouvements

2.4 Données collectées automatiquement

• Cookies de session (strictement nécessaires au fonctionnement de l'espace client)
• Données de navigation : pages consultées, durée de visite (via cookies de session uniquement)
• Adresse IP et type de navigateur

2.5 Données sensibles

Nous ne collectons aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, données de santé, etc.).

3. Finalités du traitement des données

Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

3.1 Détail des bases légales

Consentement : Vous consentez au traitement de vos données en remplissant nos formulaires ou en créant un compte.

Exécution du contrat : Le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat de prestation de services ou de vente.

Obligation légale : Le traitement est imposé par la loi (comptabilité, fiscalité, conservation des factures).

Intérêt légitime : Le traitement est nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes (amélioration des services, prévention de la fraude).

4. Destinataires des données

Vos données personnelles sont destinées aux services internes de POINT INFORMATIQUE et, le cas échéant, à nos partenaires et sous-traitants dans la limite de leurs attributions respectives.

4.1 Destinataires internes

• Service commercial et relation client
• Service technique (pour les interventions)
• Service comptabilité et facturation

4.2 Destinataires externes

Dans le cadre strict de nos activités, vos données peuvent être communiquées à :

• Prestataires techniques : hébergeur du site (OUIHEBERG.COM), prestataires de paiement
• Partenaires commerciaux : fournisseurs de matériel et de licences logicielles (uniquement les informations nécessaires à la livraison)
• Autorités légales : uniquement sur demande légale (administration fiscale, autorités judiciaires)

Nous nous assurons que tous nos sous-traitants et partenaires respectent le RGPD et garantissent la sécurité de vos données.

4.3 Transferts hors Union Européenne

Vos données personnelles sont hébergées au sein de l'Union Européenne et ne font l'objet d'aucun transfert en dehors de l'UE.

5. Durée de conservation des données

Vos données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux obligations légales applicables.

À l'issue des durées de conservation, vos données sont soit supprimées définitivement, soit anonymisées de manière irréversible à des fins statistiques.

6. Vos droits sur vos données personnelles

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

6.1 Droit d'accès (Article 15 RGPD)

Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que vos données sont traitées et d'accéder à ces données, ainsi qu'aux informations concernant les modalités de traitement.

6.2 Droit de rectification (Article 16 RGPD)

Vous pouvez demander la rectification de vos données inexactes ou incomplètes. Vous pouvez également modifier vos informations directement depuis votre espace client.

6.3 Droit à l'effacement / "Droit à l'oubli" (Article 17 RGPD)

Vous pouvez demander l'effacement de vos données dans les cas suivants :

• Les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées
• Vous retirez votre consentement et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement
• Vous vous opposez au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux
• Les données ont fait l'objet d'un traitement illicite

Limitations : Ce droit ne s'applique pas lorsque la conservation est nécessaire au respect d'une obligation légale (ex : données comptables) ou à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

6.4 Droit à la limitation du traitement (Article 18 RGPD)

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données (conservation sans autre traitement) dans certaines circonstances, notamment en cas de contestation de l'exactitude des données ou d'opposition au traitement.

6.5 Droit à la portabilité (Article 20 RGPD)

Vous avez le droit de recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement.

6.6 Droit d'opposition (Article 21 RGPD)

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données fondé sur l'intérêt légitime, sauf si nous démontrons l'existence de motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement.

6.7 Droit de retirer votre consentement

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Ce retrait n'affecte pas la licéité du traitement effectué avant le retrait.

6.8 Droit de définir des directives post-mortem

Vous avez le droit de définir des directives relatives à la conservation, l'effacement et la communication de vos données après votre décès.

6.9 Comment exercer vos droits ?

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter par les moyens suivants :

Votre demande doit être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité signé. Nous nous engageons à répondre dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de votre demande.

7. Sécurité des données

La sécurité de vos données personnelles est une priorité absolue pour POINT INFORMATIQUE. Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre :

• La destruction accidentelle ou illicite
• La perte, l'altération ou la divulgation non autorisée
• L'accès non autorisé
• Toute autre forme de traitement illicite

7.1 Mesures de sécurité techniques

• Chiffrement : Les connexions au site sont sécurisées par protocole HTTPS (SSL/TLS)
• Mots de passe : Les mots de passe sont chiffrés de manière irréversible (hachage avec algorithme sécurisé)
• Accès restreint : L'accès aux données est strictement limité aux personnes habilitées
• Sauvegardes : Des sauvegardes régulières sont effectuées pour prévenir la perte de données
• Pare-feu et protection anti-intrusion : Le serveur est protégé contre les attaques malveillantes

7.2 Mesures organisationnelles

• Sensibilisation du personnel à la protection des données
• Procédures internes de gestion des incidents de sécurité
• Audits réguliers de sécurité
• Clauses de confidentialité dans les contrats avec les sous-traitants

7.3 Notification en cas de violation de données

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous nous engageons à vous en informer dans les meilleurs délais, conformément à l'article 34 du RGPD.

8. Cookies et technologies similaires

8.1 Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette) lors de la visite d'un site web. Il permet de mémoriser des informations relatives à votre navigation.

8.2 Cookies utilisés sur notre site

Le site www.point-informatique.fr utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement de l'espace client. Ces cookies sont indispensables pour :

• Maintenir votre session de connexion active
• Sécuriser votre navigation dans l'espace client
• Mémoriser vos préférences de navigation pendant la session

8.3 Cookies tiers et cookies publicitaires

Nous n'utilisons aucun :

• Cookie de suivi ou de traçage
• Cookie publicitaire ou marketing
• Cookie de réseaux sociaux
• Cookie analytique (Google Analytics, etc.)

8.4 Gestion des cookies

Les cookies de session strictement nécessaires ne nécessitent pas votre consentement préalable conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Vous pouvez néanmoins désactiver les cookies dans les paramètres de votre navigateur, mais cela peut affecter le fonctionnement de l'espace client.

8.5 Durée de conservation des cookies

Les cookies de session sont automatiquement supprimés lorsque vous fermez votre navigateur ou vous déconnectez de votre espace client.

9. Mineurs

Nos services ne sont pas destinés aux personnes de moins de 18 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles concernant des mineurs.

Si nous apprenons qu'un mineur nous a fourni des données personnelles sans le consentement de ses représentants légaux, nous prendrons les mesures nécessaires pour supprimer ces informations dans les meilleurs délais.

10. Modifications de la Politique de Confidentialité

POINT INFORMATIQUE se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment afin de l'adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou technologiques.

Toute modification substantielle vous sera notifiée par email ou via un avertissement visible sur le site au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

11. Droit de réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France.

12. Contact - Délégué à la Protection des Données

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le responsable de la protection des données de POINT INFORMATIQUE :

Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande.

Dernière mise à jour

La présente Politique de Confidentialité est déclaré comme à jour en date du 19/08/2026.

Version : 1.0